【注释】
*作者系中国政法大学法治政府研究院教授、博士生导师。本文系北京社科基金研究基地项目“中法行政诉讼比较研究”课题阶段性成果，批准号为2009JJD820016。
[1] TC 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France.
[2] TC 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot, Rec.787.
[3] CE avis n°339710 du 6 mars 1986, EDCE 1987, n°38, p.178:? il résulte des principes généraux du droit public fran?ais, que les personnes morales de droit public ne peuvent pas ses soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d’ un arbitre la solution des litiges auxquels elles sont parties ?. Grands avis du Conseil d’ Etat, n°15, obs. D. Labetoulle, Rev. arb.1992.397.
[4] CE Ass.,13 décembre 1957, Société nationale de vente des surplus, p.677, concl F. Gazier.
[5] TC,22 janvier 1921, Société commerciale de 1’ Ouest africain, Rec.91.
[6] CE 3 mars 1989, Société AREA, Rec.69, concl. E. Guillaume. B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence fran?aise de droit international prive,5e édition, Dalloz,2006, n°44.在该案判决中，最高法院认为法国公法人缔结的涉及国际商事利益的合同是可以仲裁的。
[7] Cour de Cassation, civ. Ire,2 mai 1966, Rec. crit. DIP,1967.553, note B. Goldman.
[8] TC 17 mai 2010, national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
[9]例如J. Ortscheidt, JCP,2010, I,644, n°5; E. Guillard,? Le Tribunal des conflits torpille le droit fran?ais de 1，arbitrage ?, JCP,2010, n°21,24 mai 2010,585, p.1096; Th. Clay,? Les contorsions byzantines du Tribunal des conflits en matière d’ arbitrage ?, JCP,2010, n°21,24 mai 2010,585, p.1045.
[10] Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux,1896, tome 2, p.152.
[11] Jean—Marc Sauvé,? L’ arbitrage et les personnes morales de droit public ?, intervention lors du Colloque du 30 septembre 2009.
[12] CE 4 ao?t 1905 Martin, Rec.749.
[13] CE S.7 octobre 1994, Epoux Lopez, AJDA 1994.914.
[14] CE Sect.7 oct.1994, Epoux Lopez, Rec.430.
[15] CE Ass.16 juil.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, Rec.360.
[16] CE Ass.4 avril 2014, Département de Tarne—et—Garonne, Rec.70.
